C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels

Section 1 Disposition versions

2012-09-01

1. L’inspection professionnelle porte sur les dossiers, livres et registres que tient le technologue professionnel dans l’exercice de sa profession, sur les médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice ainsi que sur les biens qui lui sont confiés par un client.

Elle porte également sur les documents ou rapports auxquels ce technologue professionnel a collaboré dans les dossiers, livres et registres tenus par ses collègues de travail ou par son employeur.

Décision 2004-04-21, a. 1.